PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui »
les mots :
« se faire transmettre les données, en vue d’effectuer un traitement automatisé, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune. Elles ».
Cet amendement vise à ce que soient transmises au maire les données automatisées où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune sans que ce dernier procède lui même au traitement de ces données.