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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 de cet article par les mots :
« depuis moins deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter dans le temps l’information portée au maire en ce qui concerne les avertissements. Il semble en effet exagéré pour un simple avertissement que le maire de la commune (notamment lorsque l’individu a déménagé) ait à connaitre de ce genre de sanction si cette dernière ne s’est pas renouvelée dans les deux ans.