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ART. 9
N° 534
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 534

présenté par

MM. Lagarde et Perruchot

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 11 de cet article par les mots :

« depuis moins deux ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter dans le temps l’information portée au maire en ce qui concerne les avertissements. Il semble en effet exagéré pour un simple avertissement que le maire de la commune (notamment lorsque l’individu a déménagé) ait à connaitre de ce genre de sanction si cette dernière ne s’est pas renouvelée dans les deux ans.