ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot « constaté »,
insérer les mots :
« dans un délai maximum de deux mois ».
Cet amendement vise à appliquer à cette disposition le délai de droit commun en cas de silence de l’administration.