ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« Le maire peut obtenir communication de cette étude. ».
Cet amendement vise à communiquer au maire l’étude de sécurité publique.