Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11 BIS
N° 539
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 539

présenté par

MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas

----------

ARTICLE 11 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 11 bis instaure une obligation qui vient encore alourdir les budgets communaux en prévoyant la possibilité de financer du gardiennage ou de la surveillance de locaux privés.