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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 bis instaure une obligation qui vient encore alourdir les budgets communaux en prévoyant la possibilité de financer du gardiennage ou de la surveillance de locaux privés.