ART. 11 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots : « demeure »,
insérer les mots :
« de 72 heures ».
Cet amendement vise à encadrer dans le temps l’effet de la mise en demeure non suivie d’effet.