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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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à l'amendement n° 101 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer les alinéas 13 à 23 de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du code pénal prévoient déjà une sanction pour l’association de malfaiteurs, avec possibilité d’ajouter la circonstance de bande organisée. Il semble donc qu’il soit inutile de créer une infraction spécifique là où la loi existe déjà.