PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur reçoit de l'autorité judiciaire un extrait du jugement condamnant l'un de ses preneurs de tout ou partie de l'une de ses propriétés, pour tout acte commis dans des conditions qui enfreignent les dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Par cet amendement, il s'agit de faciliter, pour tout bailleur, la possibilité d'une procédure de résiliation de bail devant le juge civil pour des actes commis dans les conditions mentionnées à l'article 11 quinquies de la présente loi.