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ART. 9
N° 545
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 545

présenté par

M. Grouard

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :

« Afin de pouvoir mettre en œuvre l’accompagnement socio-éducatif éventuellement nécessaire, le maire peut également inclure dans ce traitement automatisé de données à caractère personnel les données à caractère personnel relatives aux enfants de plus de seize ans qui quittent le système scolaire qui lui sont transmises par l’inspecteur d’académie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mesures proposées en matière d’information du maire ne répondent pas, en l’état, à un problème de prévention que les maires rencontrent souvent : la situation des jeunes de plus de seize ans qui quittent le système scolaire, notamment ceux qui sont sans diplôme, et qui peuvent être amenés à être totalement livrés à eux-mêmes, sans qualification.

Il importe en effet que le maire reçoive une information en la matière afin qu’il puisse mettre en œuvre en temps utile tout l’accompagnement socio-éducatif que peuvent nécessiter certaines situations, notamment au plan de l'insertion et de l'emploi.

Pour les maires qui le souhaitent, et en complémentarité du plan de cohésion sociale, cet amendement leur permettra d'aider les jeunes, notamment en matière d'orientation professionnelle.

C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter à ce sujet l’information que reçoit le maire.