APRÈS L'ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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à l'amendement n° 101 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 6 de cet amendement, après le mot :
« voyageurs »,
insérer les mots :
« ou personnels pénitentiaires ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans l’alinéa 14 de cet amendement.
De par leur fonction, les personnels pénitentiaires peuvent aussi faire l’objet de guet-apens ou d’embuscades.