L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – Après les mots : « punies de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème classe ».

II. – Dans le dernier alinéa, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine ».