PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde, Perruchot, Rodolphe Thomas et Cardo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-4. – La présence continue de façon délibérée d’individus dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. »
L’article L. 126-3 du code la construction et de l’habitation n’a pas atteint ses objectifs. En effet, au vu du nombre peu élevé de procédure ayant abouti sur ce sujet, il semble que les éléments constitutifs du délit d’entrave à la libre circulation des halls d’immeubles sont difficiles à réunir.
Cet amendement à donc pour objet de créer une contravention spécifique d’entrave à l’accès et à la libre circulation des personnes dans les halls d’immeubles.
Cette contravention relève d’une contravention de la 5ème classe, ressortissant de la compétence du tribunal de police.