Après l’article L. 431-1 du code de la route est inséré un article L. 431-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2. – I. – L'utilisation d'une motocyclette, d'un tricycle ou quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur non immatriculé et non autorisé à circuler sur la voie publique ou sur  les voies ouvertes à la circulation publique est punie de deux mois d'emprisonnement et de 3 500 euros d'amende.

« II. – Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

« 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

« 3° La confiscation et la mise en fourrière du véhicule dont s'est servi le condamné pour commettre l'infraction, si le véhicule n'a pas été préalablement volé ;

« 4° L'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

« 5° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire.

« III. – Les dispositions de l'article 54 du code de procédure pénale sont applicables, en cas de délit flagrant, à l'infraction prévue au présent article. ».