ART. 12 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« celui-ci et »
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Il est possible que le maire envisage qu’un simple placement provisoire de l’animal suffise. L’euthanasie ne doit pas être automatique.