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ART. 12 BIS
N° 555
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 555

présenté par

MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas

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ARTICLE 12 BIS

Après le mot :

« laisse »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :

« ou qui se trouve dans un immeuble à usage d’habitation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de permettre au maire de prendre les mesures nécessaires pour la prévention des animaux dangereux. Si les chiens visés à l'article L. 211-12 du code rural sont interdits dans certains lieux, il est nécessaire de prévenir tout risque afférent à leur dangerosité même si ce chien se trouve dans un lieu privé. En effet, la caractérisation du danger grave et immédiat du II ne peut se limiter aux interdictions visées au I de l'article L. 211-16. Afin de prévenir tout risque ultérieur, le maire, s'il a connaissance de la présence d'un chien dangereux dans un immeuble à usage d’habitation, doit pouvoir intervenir dans les mêmes conditions.