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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 4 de cet article, insérer les mots :
« Lorsque le terrain occupé appartient à une personne morale de droit public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser que la mise en demeure prévue à l’article 12 ter alinéa 4 s’applique lorsque le terrain occupé appartient à une personne morale de droit public.