ART. 12 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Après le mot :
« mobiles »,
supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.
Cet amendement supprime les dispositions qui rendent trop restrictives les dispositions de l’article 12 quater.