PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 3° l’article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire reçoit de l’autorité judiciaire une information préalable sur les modalités et les dates des sorties de prisons qui concernent les personnes domiciliées dans la commune ou qui y ont leur résidence habituelle. ».
Les mesures proposées en matière d’information du maire ne répondent pas, en l’état, à un problème de prévention que les maires rencontrent quasi-quotidiennement : connaître en temps utile les modalités des sorties de prisons des personnes domiciliées ou résidant habituellement dans la commune.
Il importe en effet que le maire soit informé préalablement de ces sorties afin qu’il puisse mettre en œuvre en temps utile tout l’accompagnement social nécessaire à la réinsertion.
C’est pourquoi le présent amendement propose de prévoir à ce sujet l’information du maire par l’autorité judiciaire.