La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a renforcé les pouvoirs de contrôle du maire pour la délivrance de l’attestation d’accueil nécessaire à l’obtention d’un visa de court séjour. Si la loi prévoit l’information du maire sur la suite donnée à la demande de visa, par contre rien n’est prévu concernant le départ de l’étranger. Il serait souhaitable que le maire soit informé d’une éventuelle infraction à la législation sur les visas commise par un étranger qui séjourne dans sa commune et dont il a, par sa décision, contribué à l’entrée sur le territoire.