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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une dotation proportionnelle au nombre de postes d’agents de police municipale dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’inciter financièrement les maires de manière forte à développer leur police municipale, qui joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des habitants et un fort rôle de prévention de la délinquance des plus jeunes qui n’ont pas encore franchi le stade de la grande délinquance.