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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 564 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 564 Rect.

présenté par

M. Rodolphe Thomas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Après le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Une dotation proportionnelle au nombre de postes d’agents de police municipale dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici d’inciter financièrement les maires de manière forte à développer leur police municipale, qui joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des habitants et un fort rôle de prévention de la délinquance des plus jeunes qui n’ont pas encore franchi le stade de la grande délinquance.