PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 131-13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le paiement des contraventions est également prélevé sur la quotité saisissable définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation et de la fraction insaisissable définie à l’article L. 145-2 du code du travail.
« Ce paiement peut faire l’objet d’une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésors publics. »
Cet amendement vise à permettre que le paiement des contraventions se fassent également sur la fraction insaisissable d’un contrevenant, car sinon on aboutit à une situation de non droit ou quoique fasse un contrevenant dans cette situation peu lui importe, puisqu’il ne paiera jamais ses contraventions laissant ainsi s’installer un sentiment d’injustice.
Dans ces cas précis la sanction n’existe plus et perd donc tout son sens.
Que des créanciers traditionnels ne puissent recouvrir leur créance sur la fraction insaisissable c’est tout à fait justifié ; que l’Etat ne le puisse pas dans le cas d’infraction ça ne l’est pas.