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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – Dans le premier alinéa de l’article 706-57, après les mots : « intéressant la procédure », sont insérés les mots : « ainsi que le plaignant, dont la publication de l’identité est susceptible de mettre gravement en danger la vie de cette personne ou l’intégrité physique des membres de sa famille ou de ses proches ».
II. – Dans les premier et dernier alinéas de l’article 706-59, après les mots : « d’un témoin », sont insérés les mots : « ou d’une victime partie civile ».
III. – Dans le premier alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 706-60, après les mots : « du témoin », sont insérés les mots : « ou du plaignant ».
IV. – L’article 706-61 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « avec un témoin », sont insérés les mots : « ou la victime partie civile ».
2° Dans les première et dernière phrases du premier alinéa et dans le dernier alinéa, après les mots : « du témoin », sont insérés les mots : « ou du plaignant ».
3° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « ce témoin », sont insérés les mots : « ou ce plaignant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses agressions ne font pas l’objet d’un dépôt de plainte par peur de représailles éventuelles.
Afin de lutter contre cette « loi du silence », il vous est proposé d’adopter un régime de protection du plaignant équivalent à celui du témoin dans le déroulement de la procédure pénale.