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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2212-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le maire peut pour l’ensemble des infractions qui ressortent de son pouvoir de police, pendre un arrêté déterminant les contraventions ainsi que les classes dont elles relèvent. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire est placé au centre du dispositif de ce projet de loi. Pour autant le montant des contraventions attachées à son pouvoir de police sont largement insuffisantes et non dissuasives pour les contrevenants. C’est pourquoi il est proposé de laisser au maire une certaine latitude dans le choix du montant de l’amende attaché à la contravention.
Ajoutons qu’il n’y a aucun risque de dérive en la matière car ces arrêtés ainsi que les contraventions seront toujours déférables.