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ART. 14
N° 574
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 574

présenté par

MM. Lagarde et Perruchot

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ARTICLE 14

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots : « d’un temps égal », substituer au mot :

« au »

les mots :

« à deux fois le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à allonger le délai d’accès à ce type d’emplois en reculant la limite d’âge à un temps égal à deux fois le temps effectif de volontariat au titre du service volontaire.