ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Dans la 1ère phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« ou à la haine raciales, »,
insérer les mots :
« ou à raison de l’orientation sexuelle ».
Cet amendement vise à prendre en compte l’orientation sexuelle dans la signalétique établi par cet article.