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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas
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ARTICLE
A la fin de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »,
les mots :
« quarante-huit heures avant la sortie d'essai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre au maire d'être informé quarante huit heures avant la sortie d'essai. En effet, les sorties d'essai peuvent nécessiter des aménagements, notamment pour mettre le logement en sécurité, pris par le maire avant que la personne hospitalisée ne sorte. Ainsi, il convient de prévoir une information préalable quarante huit heures avant la décision afin que soient prises les mesures nécessaires.