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ART. 18
N° 576
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 576

présenté par

MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas

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ARTICLE 18

A la fin de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« vingt-quatre heures »,

les mots :

« quarante-huit heures avant la sortie d'essai ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de permettre au maire d'être informé quarante huit heures avant la sortie d'essai. En effet, les sorties d'essai peuvent nécessiter des aménagements, notamment pour mettre le logement en sécurité, pris par le maire avant que la personne hospitalisée ne sorte. Ainsi, il convient de prévoir une information préalable quarante huit heures avant la décision afin que soient prises les mesures nécessaires.