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ART. 19
N° 577
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 577

présenté par

MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas

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ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :

« , notamment les maires, ou en cas d’empêchement son représentant, et eux seuls sur un fichier non automatisé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer l’information du maire en matière d’hospitalisation d’office. A l’heure actuelle sans cette information le maire ne sait pas si l’établissement hospitalier connait déjà la personne qui va être hospitalisée d’office.