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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« , notamment les maires, ou en cas d’empêchement son représentant, et eux seuls sur un fichier non automatisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’information du maire en matière d’hospitalisation d’office. A l’heure actuelle sans cette information le maire ne sait pas si l’établissement hospitalier connait déjà la personne qui va être hospitalisée d’office.