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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« le préfet de police »,
insérer les mots :
« ou le cas échéant le maire sur décision dûment motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre également au maire d’ordonner une expertise médicale prévue à l’article 23.