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ART. 35
N° 579
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 579

présenté par

MM. Lagarde et Perruchot

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ARTICLE 35

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« ou par décision spécialement motivée à la procédure de jugement à délai rapproché ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet également de toujours pourvoir avoir recours à la procédure de jugement à délai rapproché qui ne paraît pas illégitime dans certains cas.