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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots : « , dans un délai n’excédant pas un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’informer de la décision du juge des enfants dans un délai d’un mois qui semble être un délai raisonnable.
On évite aussi que l’auteur des faits soit informé de la décision du juge dans un délai trop long faisant perdre son sens à la sanction.
Il est nécessaire de raccourcir la date de l’infraction avec la décision du magistrat tout en laissant un temps raisonnable à ce dernier pour prendre sa décision.