Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 35
N° 580
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 580

présenté par

MM. Lagarde et Perruchot

----------

ARTICLE 35

Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots : « , dans un délai n’excédant pas un mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet d’informer de la décision du juge des enfants dans un délai d’un mois qui semble être un délai raisonnable.

On évite aussi que l’auteur des faits soit informé de la décision du juge dans un délai trop long faisant perdre son sens à la sanction.

Il est nécessaire de raccourcir la date de l’infraction avec la décision du magistrat tout en laissant un temps raisonnable à ce dernier pour prendre sa décision.