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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots : « ou par décision spécialement motivée à la procédure de jugement à délai rapproché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet également de toujours pourvoir avoir recours à la procédure de jugement à délai rapproché qui ne paraît pas illégitime dans certains cas.