Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 38
N° 582
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 582

présenté par

MM. Lagarde et Perruchot

----------

ARTICLE 38

Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots : « ou par décision spécialement motivée à la procédure de jugement à délai rapproché ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet également de toujours pourvoir avoir recours à la procédure de jugement à délai rapproché qui ne paraît pas illégitime dans certains cas.