Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 38
N° 583
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 583

présenté par

MM. Lagarde et Perruchot

----------

ARTICLE 38

Supprimer l’alinéa 8 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que la procédure de présentation immédiate mise en place par ce projet soit applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans en cas de flagrance et non à un an comme le propose le texte.