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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la procédure de présentation immédiate mise en place par ce projet soit applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans dans les autres cas que la flagrance et non trois comme le propose ce texte.