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ART. 38
N° 584
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 584

présenté par

MM. Lagarde et Perruchot

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ARTICLE 38

Supprimer l’alinéa 9 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que la procédure de présentation immédiate mise en place par ce projet soit applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans dans les autres cas que la flagrance et non trois comme le propose ce texte.