APRÈS L'ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, le nombre : « seize » est remplacé par le nombre « quinze ».
Cet amendement vise à appliquer les dispositions du code pénale relatives au travail d’intérêt général au mineurs dès l’âge de 15 ans.