Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« Les frais du stage de sensibilisation à la sécurité routière mentionnée précédemment sont également prélevé sur la quotité saisissable définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation et de la fraction insaisissable définie à l’article L. 145-2 du code du travail.

« Ils peuvent faire l’objet d’une demande de paiement échelonné auprès du trésor public. Le juge d’application des peines peut toujours si les revenus du condamné augmentent décider d’augmenter la part du remboursement des frais décidée initialement ».