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AVANT L'ART. PREMIER
N° 597
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 597

présenté par

M. Valls

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Conformément à ses missions régaliennes, l’État assume la charge du maintien de l’ordre public et de la sécurité publique, notamment au travers de l’exercice de son pouvoir de contrainte sur les individus.

Les maires et présidents d’établissements publics intercommunaux animent la politique de prévention de la délinquance.

Le maire a pour mission de coordonner le dispositif local de prévention et de sécurité. À ce titre, il coordonne l’action des acteurs relevant aussi bien des services publics de l’État que des collectivités territoriales ou du secteur associatif.

Il s’agit, sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l’État, des compétences d’action sociale confiées au département, des compétences des collectivités territoriales ainsi que des compétences des établissements et des organismes intéressés. Le maire s’assure des engagements de tous les acteurs pour la résolution des problèmes se présentant dans sa commune.

Le Conseil général et la commune s’entendent par convention sur les objectifs, les priorités et les moyens mis au service de la prévention de la délinquance ; elles prévoient les modalités selon lesquelles le suivi et l’évaluation des engagements seront menés conjointement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour lutter contre la violence et prévenir la délinquance il faut que la chaîne des acteurs fonctionne dans le respect des compétences clairement établies de chacun et des engagements pris. C’est tout le contraire du choix de se défausser sur les collectivités locales. Le maire sera le coordinateur de la politique publique territoriale de prévention de la délinquance sans pour autant être l’homme orchestre a qui on va demander de tout faire sans moyen y compris d’être celui qui sanctionnera les jeunes déviants et leurs familles démissionnaires.

En 2004 à l’initiative du Conseil national des villes (CNV), avec l’Association des maires de France (AMF), l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), l’Association des maires des villes et banlieues de France (AMVBF) et le Forum français pour la sécurité urbaine, une plateforme commune a été élaborée sur les stratégies locales de prévention. Il faut soutenir cette approche et l’État devra être un acteur majeur et non un acteur trop souvent défaillant quand il s’agit de la médecine scolaire, de la pédopsychiatrie, de la police ou de la justice.

Le maire doit se voir reconnaître un rôle d’animateur du pilotage stratégique du CLSPD qui lui confère un pouvoir décisionnel e matière d’arbitrage. Le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance doit être l’instance de mise en cohérence, sous l’autorité du maire, d’une stratégie de prévention au travers de trois types de missions : concertation et information, coopération, coordination.

Il convient en outre d’encourager la signature de conventions entre le président de Conseil général et le maire pour permettre à ce dernier d’organiser au plus près du terrain les actions de la prévention spécialisée.