PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dray
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
La politique de prévention de la délinquance est directement dirigée par le Premier ministre qui réunit le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Un délégué interministériel placé directement auprès du Premier ministre prend en charge son secrétariat et assure la liaison et la coordination des actions du comité interministériel avec les différents ministères concernés.
Un décret en conseil d’État détermine les modalités de la mise en œuvre du présent article.
Il existe actuellement un comité interministériel de prévention de la délinquance (installé le 20 janvier 2006), présidé par le Premier ministre mais dont le secrétaire général est placé auprès du ministre de l’intérieur.
Les ministres concernés sont : le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Conséquence de sa définition intrinsèquement interministérielle, toute politique de prévention ne peut qu’être que directement pilotée par le Premier ministre, dont doit directement relever le délégué interministériel, pourtant actuellement placé sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur.