PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Zanchi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Un contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance rénové peut être créé à l’initiative conjointe du maire, du préfet et du procureur de la République sur la base d’un diagnostic local établi par eux et présenté au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance rénové comprend un nombre limité d’actions, il est signé pour une durée qui ne dépasse pas trois ans renouvelables. Il formalise un plan d’action adapté aux besoins de la population. Il comporte des indicateurs de suivi et d’évaluation. Il organise les conditions d’échange de ces informations.
Le maire, le préfet, le procureur de la République, l’inspecteur d’académie, le président du Conseil général signent le contrat.
Les conditions d’éligibilité du territoire sont déterminées par un décret pris en Conseil d’État.
Le rapport fourni en juillet 2005 par l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale des services judiciaire, l’inspection générale de la police nationale et l’inspection de la gendarmerie nationale « propositions d’orientation pour la mise en place de contrats locaux de nouvelle génération » formule plusieurs pistes utiles à la mise en œuvre d’une politique ambitieuse de prévention de la délinquance.
La rénovation des CLS élaborés et signés depuis 1999 se justifie alors qu’ont été mis en place les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) en 2002 et lancé le plan « 25 quartiers » en 2004. Le contrat local de sécurité rénové formalise les objectifs et la mise en œuvre des moyens sur une durée de trois ans ; il constitue un dispositif exceptionnel dont les sites sensibles sont les cibles. Il reste suivi et évalué par le CLSPD du site concerné.
Le CLS reste un véritable contrat décrivant un plan d’action territorialisé et concerté, déclinant sous forme de cahiers des charges les obligations et les délais pour chaque partenaire.