PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Il est constitué une délégation parlementaire d’évaluation des actions conduites par l’État et les collectivités locales en matière de prévention et de lutte contre la délinquance.
La délégation peut auditionner toutes les personnes et se voir communiquer toutes les informations jugées utiles à son information.
La délégation publie un rapport d’évaluation tous les deux ans. Ces rapports donnent lieu à un débat au sein des Assemblées parlementaires.
La délégation est constituée de quinze députés et quinze sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement du Sénat.
Le président de la délégation est nommé par le Président de l’Assemblée nationale ; le vice-président par le Président du Sénat.
Le président appartient à l’opposition et le vice-président à la majorité, telles qu’issues des dernières élections législatives.
La délégation établit son règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du bureau des Assemblées.
Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des Assemblées parlementaires.
La mise en place d’une telle délégation a pour objectif de donner aux parlementaires les moyens de prendre acte de la gravité de la situation de la délinquance dans notre pays, et d’accompagner efficacement les actions menées par des acteurs de terrain extrêmement diversifiés.
À cette fin, les modalités de composition et de présidence de la délégation sont destinées à assurer la qualité et l’impartialité des travaux. La périodicité des rapports et des débats corrélatifs au sein des assemblées assure quant à elle une vigilance parlementaire suivie.
Il importe au demeurant que la représentation nationale puisse être informée et débattre d’information à ce jour non portée à sa connaissance. Ainsi, à titre d’exemple, si l’on peut admettre que – pour ne pas alimenter la tension – les services du ministère de l’intérieur ne communiquent pas en temps réel le nombre de voitures brûlées lors d’émeutes urbaines, il convient que la représentation nationale puisse connaître et débattre, après coup, de la réalité des faits perpétrés et des moyens déployés.