PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. Dans le premier alinéa de l’article 2, les mots : “mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation” sont remplacés par les mots : “sanctions éducatives, de protection, d’assistance, de surveillance” ».
Il convient de clarifier l’appellation des mesures applicables aux mineurs délinquants et aux mineurs en danger.
Concernant les mineurs délinquants, il convient de préciser que les mesures qui leur sont applicables sont des sanctions mêmes si reste inchangé le caractère particulier des règles de droit pénal et de procédures pénales qui leur sont applicables.