APRÈS L'ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 254 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « activités terroristes et », substituer au mot :
« des »,
le mot :
« les ».
Le Gouvernement est pleinement favorable à l'amendement n° 254 de la commission des lois, qui satisfait à un objectif d'intérêt général.
Il convient toutefois de clarifier la rédaction du 1° en précisant que l’objet du dispositif n’est pas de lutter contre le financement des loteries, jeux et paris prohibés mais contre ces activités mêmes.