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APRÈS L'ART. 17
N° 621
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 621

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 254 de la commission des lois

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APRÈS L'ARTICLE 17

Après l’alinéa 8 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :

« Les ministres lèvent l’interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d’opérations non prohibées sur le territoire français. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement est pleinement favorable à l'amendement n° 254 de la commission des lois, qui satisfait à un objectif d'intérêt général.

Ce sous-amendement vise à permettre aux personnes concernées par une mesure d’interdiction de transferts de fonds, d’en obtenir la levée en apportant la preuve que les transactions en cause sont la contrepartie d’une prestation autorisée sur le territoire français.