Le Gouvernement est pleinement favorable à l'amendement n° 254 de la commission des lois, qui satisfait à un objectif d'intérêt général.

Le présent sous-amendement vise à s’aligner sur le droit commun en matière d’entrée en vigueur des actes individuels, celle-ci intervenant lors de la notification de l’acte à la personne qui en fait l’objet. Ce délai permettra ainsi aux établissements de crédit de disposer du temps nécessaire pour mettre en place le dispositif de blocage des flux financiers provenant des personnes organisant des activités de jeux, paris ou loteries prohibées.