Le Gouvernement est pleinement favorable à l'amendement n° 254 de la commission des lois, qui satisfait à un objectif d'intérêt général.

Il convient toutefois de prévoir l'hypothèse de la mise en cause de la responsabilité des organismes bancaires qui mettraient en œuvre, de bonne foi, le mécanisme de blocage des flux financiers qui aura été créé. En pareille hypothèse, il faut prévoir la responsabilité de l'État, ainsi que l'absence de sanctions professionnelles à l'encontre de ces organismes et de leurs collaborateurs. Le présent sous-amendement vise à permettre aux personnes concernées par une mesure d’interdiction de transferts de fonds, d’en obtenir la levée en apportant la preuve que les transactions en cause sont la contrepartie d’une prestation autorisée sur le territoire français.