PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le maire ou son représentant, en sa qualité de président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, reçoit communication des déclarations faites sur la main courante tenue par la police nationale telle que créée par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 24 février 1995 ou du carnet de déclaration tenu par la gendarmerie, en tant qu’elles concernent des faits imputables à un habitant de sa commune.
Si seule l’infraction pénale autorise le dépôt d’une plainte, un récent rapport sénatorial a montré une progression importante de dépôts de mains courantes (ou d’inscription sur le carnet de déclaration) de personnes victimes de faits de diverses natures. Le choix de la main courante résulte d’une analyse réaliste de l’attitude du parquet face à certains types de délinquance mais elle peut surtout être révélateur de la primo-délinquance.
Dans le cadre d’une mise en œuvre d’une politique de prévention efficace la connaissance des faits ayant donné lieu au dépôt d’une main-courante doit permettre une prise en charge plus tôt de l’auteur des faits, surtout si celui-ci est concerné par des dépôts successifs de main courantes et la mise en œuvre de mesures concrètes de nature sociale et éducative.