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APRÈS L'ART. 4
N° 626
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 626

présenté par

M. Cardo

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

Avant la remise en liberté d’une personne ayant fait l’objet d’une mesure de privation de liberté, le maire de la commune de résidence de l’intéressé reçoit communication de l’ensemble des mesures d’ordre social mises en œuvre par les services sociaux pénitenciers et notamment toutes les mesures ayant trait à la prise en charge sociale, les dossiers d’allocation et de revenu minimum d’insertion.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe d’informer le maire de la commune d’origine, non seulement de la sortie prévue de la personne condamnée mais également de l’ensemble des décisions prises en faveur du condamné permettant une réinsertion concrète dans la société. Une telle information préalable évitera que la personne libérée ne se retrouve sans réponse ou que les réponses apportés, non portées à connaissance de la mairie et des services sociaux ne soient confrontés à des personnes revenant sur le territoire en errance.