APRÈS L'ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 293 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin du III de cet amendement :
« entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi. »
Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur des dispositions sur les stages.