Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur des dispositions sur le permis probatoire.

D’après le V, ces dispositions, qui se substitueront dès l’entrée en vigueur de la loi au deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route, ne s’appliqueront qu’aux permis de conduire obtenus à partir du 31 décembre 2007.

Cette rédaction a pour conséquence de supprimer le permis probatoire jusqu’à cette date. Afin de remédier à cette situation, l’amendement propose de préciser tout simplement que les dispositions proposées s’appliquent à compter du 31 décembre 2007.

Ainsi, jusqu’à cette date, les dispositions actuelles s’appliquent. À partir du 31 décembre 2007, les nouvelles seront applicables, dans leur plénitude en ce qui concerne les permis obtenus après cette date, partiellement pour les permis obtenus dans les trois années précédentes. En effet, l’application des nouvelles règles permettra à un jeune conducteur ayant obtenu son permis avant cette date de bénéficier également de la disposition selon laquelle le permis est majoré de deux points au bout d’une année sans infraction.