Le VI de l’amendement prévoit de permettre aux personnes qui ont perdu l’intégralité de leurs points d’obtenir un nouveau permis au bout de six mois, alors qu’actuellement ce délai s’applique à la sollicitation.

Le VII prévoit l’application de cette nouvelle règle plus favorable aux personnes ayant perdu leurs 12 points après la publication de la loi, mettant ces personnes dans une situation plus favorables que celles les ayant perdus avant.